Intervention de Julie Laernoes

Cela ne nécessite pas de renégocier toute l'organisation. Le Gouvernement se dispense ainsi de prendre le temps de mener la réforme ; il passe à la hussarde, et cela contre l'avis de l'ensemble des salariés des différentes instances concernées.

Les autorités indépendantes peuvent prendre la forme d'AAI, d'API ou encore d'Epic. Considérez-vous que l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui est une API, manque d'indépendance au motif qu'elle dispose de la personnalité morale ? Pensez-vous que la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui sont des API, ne sont soumises à aucun risque ?

La réalité – je l'ai constaté quand votre projet a été discuté au Conseil national de la transition écologique (CNTE) –, c'est que rien n'a été préparé. Vous voulez rapprocher des personnels qui n'ont pas le même statut, puisque ceux de l'ASN sont majoritairement des fonctionnaires et des contractuels de droit public et ceux de l'IRSN des salariés de droit privé. Au fil des articles du texte, en un bricolage incessant, vous cherchez à justifier votre projet par des arguments sans queue ni tête.