Intervention de Jean-Luc Fugit

Eu égard à l'ampleur des risques associés aux activités nucléaires, le statut d'AAI apparaît bien plus protecteur. Il avait d'ailleurs été choisi pour l'ASN en 2006, sur la recommandation d'un rapport parlementaire – on peut s'y opposer, mais commençons par étudier les travaux de nos prédécesseurs – qui démontrait clairement que le statut d'AAI valait mieux que celui d'API, car il engage pleinement la responsabilité juridique de l'État. J'avais développé cet argument en commission, rappelant que le choix de l'API nécessiterait le développement d'un système assurantiel particulièrement coûteux, étant donné la gravité des conséquences que pourront avoir les décisions de l'ASNR. Il paraît donc préférable de choisir le statut d'AAI, comme cela avait été le cas en 2006 pour l'ASN sur le fondement – je le rappelle – d'un rapport parlementaire.

Deuxièmement, 77,5 % des personnels de l'ASN ont le statut de fonctionnaire. Au sein d'une AAI, ils seront en position normale d'activité, mais travailler au sein d'une API nécessiterait leur détachement, ce qui compliquerait singulièrement leur parcours professionnel. Le passage entre administrations sera plus facile si l'ASNR relève du statut d'AAI.

Voici enfin mon troisième argument, peut-être le plus important des trois : l'ASN étant une AAI et l'IRSN un Epic, ni les personnels de l'ASN ni ceux de l'IRSN ne connaissent le statut d'API. En choisissant le statut d'API, nous complexifierions donc la procédure. Alors que nous passons tous beaucoup de temps, sur les marchés ou dans les réunions publiques, à écouter nos concitoyens nous demander de simplifier ce qui peut l'être, vous voudriez, par cet amendement, complexifier notre projet – à moins que vous ne cherchiez en réalité à vous y opposer.

Le statut d'AAI offre davantage de sécurité juridique, est plus protecteur, plus simple, et facilite la gestion des ressources humaines. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis fermement opposé à cet amendement. Avis très défavorable.