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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du lundi 11 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Avant l'article 1er
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je vais donc présenter à nouveau les trois raisons majeures qui me conduisent à préférer le statut d'AAI. Premièrement, une API est dotée de la personnalité morale et donc d'une responsabilité juridique distincte de celle de l'État.
