Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Nous y voilà : après deux lectures dans chaque assemblée, ce texte fait désormais l'objet d'un consensus total, transpartisan, indispensable. Je remercie son auteure et rapporteure, Isabelle Santiago, dont l'engagement et l'écoute ont permis d'aboutir à une proposition de loi équilibrée.

Avant nous, nos prédécesseurs avaient déjà fait évoluer le droit : depuis 2005, nombre de lois ont mis à la disposition des associations et des personnels judiciaires des outils juridiques et pratiques conçus en vue de protéger les enfants, et souvent les femmes. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale peut être suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre ; le retrait total ou partiel soit de l'autorité parentale, soit de l'exercice de celle-ci, est envisageable en cas de condamnation pénale pour crime ou délit sur l'enfant ou l'autre parent ; en cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur ce point. Cependant, écrivait Victor Hugo, « toutes les violences ont un lendemain » : celles subies dans l'enfance engendrent des souffrances physiques et psychologiques durables, marquant à jamais la victime devenue adulte. Or les enfants sont témoins de 98 % des violences conjugales et, dans 36 % des cas, eux-mêmes maltraités ! C'est pourquoi il était nécessaire d'aller plus loin. Car l'arsenal juridique demeure perfectible pour protéger les enfants.

Les neuf articles de la proposition de loi tendent à un unique but : renforcer les moyens à la disposition de la justice afin de protéger plus efficacement les victimes. Au terme de longues discussions entre le Sénat et l'Assemblée, l'article 1er a atteint un équilibre qui nous semble juste : l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou mis en examen, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle ou un crime commis sur l'enfant, seront suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales.

En revanche, en cas de condamnation pour violences conjugales ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité totale de travail (ITT) et lorsque l'enfant a assisté aux faits, cette même suspension, prévue par le texte, en a été supprimée. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, nous partageons la volonté d'élargir les motifs de suspension de plein droit de l'autorité parentale. Par ailleurs, afin de sécuriser toutes les étapes de la procédure, l'article 2 vise au retrait automatique de l'autorité parentale s'il y a condamnation pour les faits que je viens d'évoquer, tout en préservant l'appréciation du juge, qui peut choisir, par une décision spécialement motivée, de ne pas appliquer cette mesure.

Le temps me fait hélas défaut pour évoquer les autres dispositions, non moins essentielles, dont il a été question à plusieurs reprises et au sujet desquelles les deux chambres ont rapidement trouvé un accord, mais vous aurez compris que le groupe Horizons et apparentés sera toujours déterminé à accompagner les évolutions favorables à l'intérêt de l'enfant et à sa protection. Par conséquent, nous voterons pour ce texte avec conviction.