Intervention de Marietta Karamanli

Ce projet de loi regroupe plusieurs dispositions en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, et en matière agricole. Tout cela peut paraître très technique, mais en réalité le diable se cache parfois dans les détails. Je ferai deux observations en amont des discussions qui auront lieu au sein des commissions compétentes au fond. D'une part, certaines dispositions ont une forte dimension technique, dé-corrélée de leur contexte d'adoption initiale, ce qui en rend les motifs difficiles à cerner. D'autre part, la déclinaison en droit français est contrainte, et les marges de manœuvre laissées aux Parlements nationaux sont limitées.

Sur l'ensemble des dispositions, J'ai noté un certain nombre d'articles sur lesquels j'aimerais avoir votre analyse et votre regard. Je note l'article 3 qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance concernant les dérives du rôle des influenceurs.

Par ailleurs, j'aimerais que l'on aille un peu plus loin dans l'analyse des effets de l'article 13 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières dont vous venez de parler, de même que sur les articles 14 à 16 relatifs aux systèmes des échanges des quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Plusieurs articles portent par ailleurs sur le droit et la procédure pénale. Je m'arrêterai sur l'article 28, dont nous n'avons pas parlé, qui est pourtant essentiel. Il s'agit de la réforme de la garde à vue et du droit d'accès à un avocat. L'article 28 du projet de loi initial consacrait l'interdiction de la possibilité d'audition immédiate des gardés à vue sans la présence d'un avocat. Le Sénat a aménagé les dispositions du code de procédure pénale afin de prévoir la possibilité de reporter exceptionnellement la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses, tenant aux circonstances particulières de l'enquête, pour assurer le bon déroulement des investigations, urgentes, et pour prévenir une atteinte à la vie, à la liberté et à l'intégrité physique. Il a introduit une référence à une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale.

Monsieur le rapporteur, ne pouvons-nous pas insister sur ce point dans le rapport ? La rédaction de l'article 28 me semble peu précise et susceptible d'élargir les motifs de dérogation au droit à la présence d'un avocat. J'aimerais avoir votre point de vue sur ce sujet.