Intervention de Daniel Labaronne

Nous entrons là dans un univers un peu compliqué… L'amendement, préparé en lien avec les services de l'ACPR et de l'AMF, modifie quatre alinéas de l'article 7 relatifs aux conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle interne des obligations d'identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, territoires qui disposent d'une compétence fiscale. À l'heure actuelle, les modalités d'identification des titulaires de comptes bancaires s'y appliquent imparfaitement. Le but est de lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Les dispositions de contrôle des obligations d'identification des titulaires de comptes bancaires relèvent de l'article L. 564-2 du code monétaire et financier, que le Gouvernement souhaite transposer dans l'article 7.

L'amendement vise à garantir la parfaite transposition des dispositions de l'article L. 564-2.