Intervention de David Guiraud

Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Guiraud :

Nous estimons que la volonté ici affichée de légiférer par ordonnance porte atteinte à la démocratie parlementaire et participe d'une remise en question générale des prérogatives du Parlement. Nous regrettons que le texte ne prévoie pas lui-même les mesures visées par l'habilitation.

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