Intervention de Daniel Labaronne

Monsieur le rapporteur général, le FGDR procède d'une initiative française déjà ancienne, et c'est en nous emboîtant le pas que nos partenaires européens ont créé de semblables fonds de garantie, grâce auxquels les détenteurs d'actifs sur des comptes courants jouissent de l'assurance d'être remboursés d'un montant maximal de 100 000 euros, si leur banque vient à faire défaut. Cette garantie promeut la confiance de nos concitoyens dans notre système bancaire et constitue l'une des raisons de sa solidité. Ce plafond de 100 000 euros peut d'ailleurs être porté à 500 000 euros en vue de protéger un dépôt exceptionnel temporaire, consécutif à une succession, à une donation, à la vente d'un bien immobilier, ou encore au versement d'une indemnité à la suite d'un dommage ou de la rupture d'un contrat de travail.

Cette garantie a été activée en 1999 à l'occasion de la défaillance du Crédit martiniquais. Les opérations ont été menées de telle sorte que tout mouvement de panique a été évité au sein du système bancaire martiniquais, dont la stabilité a été assurée.

Je rappelle que ce sont les cotisations des banques qui alimentent le FGDR qui dispose de ressources cumulées représentant 7 milliards d'euros. Les Européens ont donc adopté un dispositif très robuste, et le texte renforce encore la garantie des déposants.

Monsieur Holroyd, la transparence de l'information financière conforte la confiance des épargnants dans leurs démarches d'investissement ; un amendement renforcera encore cette transparence.

Monsieur Guiraud, nous ne saurions accepter que l'octroi à des entreprises de subventions étatiques fausse la concurrence. Dans le cas bulgare, il semble que l'entreprise chinoise que j'évoquais ait ainsi bénéficié d'un avantage comparatif dû à la subvention que lui avait accordé l'État chinois. En revanche, je ne suis pas défavorable aux investissements directs étrangers en France lorsqu'ils ne perturbent pas la concurrence. Les 10 milliards que vous avez évoqués s'inscrivent dans ce cadre. Je rappelle que notre pays, pour la quatrième année consécutive, est le premier pays européen d'accueil des investissements directs étrangers, lesquels créent des emplois, dynamisent l'activité économique et permettent la distribution de revenus.

Madame Louwagie, comme nombre d'entre nous, je partage bien évidemment votre opposition à la sur-transposition. L'excès de normes entraîne d'importantes pertes de compétitivité.

Je remercie M. Geismar pour son soutien.

Madame Arrighi, l'examen des projets Ddadue est plus fréquent encore que vous ne l'indiquez, puisque le précédent a eu lieu l'année dernière. Je rappelle que les dispositions que nous examinons ont été étudiées et amendées par le Parlement européen. Le débat démocratique que vous appelez de vos vœux a donc déjà eu lieu. Lors de la précédente législature, Éric Woerth, en particulier, a accompli un travail important sur les cryptoactifs. Des dispositions ont été adoptées pour favoriser la transparence et lutter contre l'évasion fiscale. Et je rappelle que les articles dont nous sommes saisis n'abordent pas les questions environnementales.

Quant à la loi Pacte 2, elle n'entrera pas en vigueur avant le 31 décembre 2024, date à laquelle nous sommes dans l'obligation de transposer les présentes directives de l'UE.

Madame Gérard, nous tiendrons compte de vos réserves éventuelles s'agissant de certaines dispositions. J'expliquerai pourquoi les habilitations à légiférer par ordonnance sont ici nécessaires, et les raisons qui m'ont conduit à revenir au délai de neuf mois initialement accordé au Gouvernement pour les prendre, alors que le Sénat l'avait réduit à six mois.