Intervention de Christian Baptiste

L'article 7 bis accorde un délai de cinq jours ouvrables au FGDR pour activer, auprès de l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le mécanisme de garantie des dépôts bancaires. Qu'arriverait-il si, par mégarde, ce délai n'était pas respecté ?

L'article 9 prévoit que les informations relatives au recouvrement de créances échangées entre États membres peuvent être utilisées à d'autres fins. Est-il possible de faire usage d'informations transmises à la France par un pays tiers dans un but licite au sein de ce dernier mais prohibé en France ? Lorsque la France reçoit des informations d'un pays tiers suivant une finalité licite dans ce pays tiers, est-il possible de les exploiter librement ou faut-il recueillir pour cela son autorisation ?

Lorsqu'un pays tiers transmet des informations à la France, l'article dispose que la France peut les transmettre à un autre pays tiers, sous réserve d'en demander l'autorisation au pays de provenance, et qu'une absence de réponse à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables vaut accord. Êtes-vous certain de la constitutionnalité et de la conventionnalité d'un délai si court ?