Intervention de David Guiraud

Il s'agit par nature d'un projet fourre-tout. Nous partageons certains de ses objectifs, telles la fin de la « clause du grand-père » introduite par l'article 6 ou l'obligation faite aux entreprises de conseil en investissement de transmettre des informations financières sur un support papier. Cette dernière va dans le bon sens, bien qu'elle demeure dérisoire au vu des enjeux. L'article 7, qui a trait au contrôle de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, et l'article 7 bis, qui crée un délai maximal de cinq jours ouvrables pour l'activation du mécanisme de garantie des dépôts, sont également utiles.

En revanche nous nous opposons au recours aux ordonnances proposé à l'article 6. Nous aurions préféré que le texte prévoie des mesures concrètes, notamment pour lutter contre les déclarations fiscales frauduleuses.

Nous nous opposons également à l'article 8, qui vise à lutter contre les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises, y compris publiques. Il est curieux d'examiner ce projet au lendemain de la réception en grande pompe de l'émir du Qatar par Emmanuel Macron, avec à la clef un chèque de 10 milliards d'euros. Nous ne sommes pas opposés à la lutte contre les ingérences étrangères, mais nous ne souhaitons pas que la doctrine libérale de l'UE fasse obstacle aux stratégies des États, y compris lorsqu'elles impliquent l'octroi par des pays tiers de subventions à des entreprises publiques.

Nous n'approuverons pas davantage l'article 9, qui pose des problèmes majeurs sur le plan du respect des libertés individuelles.