Intervention de Jean-René Cazeneuve

La délégation au fond de la commission des lois nous confère toute compétence pour étudier et amender les cinq articles qu'elle nous a confiés, avant leur incorporation au texte qu'elle examinera le 13 mars prochain. Le travail du rapporteur pour avis est donc essentiel, d'autant que le projet, très opérationnel, adapte notre droit aux directives et règlements européens entrés en vigueur récemment, tout en le corrigeant lorsque les mesures de transposition antérieures ont donné lieu à des ambiguïtés ou se sont révélées inopérantes.

J'appelle votre attention sur l'article 6, qui tend à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à favoriser la transposition des modifications de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, modifications relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. Comme toute mesure d'habilitation, celle-ci doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire étroit. Il convient de laisser au Gouvernement le temps de rédiger l'ordonnance afférente en tenant compte des orientations émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Je salue par ailleurs le travail du rapporteur pour avis sur la consolidation juridique de l'article 7, s'agissant du contrôle interne des obligations d'identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Au sujet de l'article 7 bis, pourriez-vous nous en dire davantage sur le mécanisme de garantie des dépôts ? Ce mécanisme a-t-il déjà été activé en France ?

Enfin, je salue les modifications introduites par l'article 9. L'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures concourt à la bonne intelligence entre États membres et s'accorde avec notre vision de l'Union européenne.