Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Je rappelle que l'article L. 221-5 du code monétaire et financier vise déjà les PME : il est donc parfaitement inutile de le repréciser. En revanche, nous sommes opposés à ce que l'on mentionne spécifiquement, dans cet article, les entreprises de défense – qui n'en sont d'ailleurs pas exclues.

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