Intervention de Christophe Plassard

Je l'ai dit tout à l'heure, la répartition des fonds non centralisés est définie par voie réglementaire. L'arrêté du 4 septembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois, détaille la ventilation de ces fonds. L'article 2 dispose que 80 % des fonds iront aux PME – c'est sur cette partie que porte la proposition de loi –, 10 % au financement de la transition écologique et 5 % à l'économie sociale et solidaire – nous ne touchons pas à ces deux dernières catégories telles qu'elles figurent dans cet arrêté.