Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Christophe Plassard
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Plassard, rapporteur :M. Holroyd a fait la remarque que les 4 000 entreprises concernées pèsent peu : dans ce cas les effets négatifs qu'il craint pèseront peu également !
Il est faux de penser, comme le fait Mme Marianne Maximi, que notre proposition viendrait fragiliser le logement social. Sur les fonds centralisés et destinés au logement social – 59,5 % de l'ensemble des fonds collectés, soit 335 milliards – plusieurs dizaines de milliards ne sont pas utilisés. Non seulement nous ne venons pas retirer des fonds destinés au logement social, mais ces derniers ne sont de toute façon pas entièrement consommés.
En effet, madame Arrighi, le Conseil constitutionnel a considéré le dispositif, lors de nos deux précédentes tentatives pour l'inscrire dans la loi, comme un cavalier législatif. Mais, dans ses conclusions, il nous encourageait à le présenter de manière séparée : nous suivons donc aujourd'hui ses recommandations.
Je voudrais enfin rassurer M. Castellani : les fonds seront bien destinés aux PME. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements.
