Intervention de Christine Arrighi

Monsieur le rapporteur, je ne serai pas de ceux qui vous remercient pour votre constance à nous proposer, encore une fois, de flécher l'épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale. Cette proposition, déclarée deux fois cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel, aussi bien dans la LPM à l'été 2023 que dans le projet de loi de finances pour 2024, pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, elle viole les principes fondamentaux de l'épargne réglementée. Son adoption fragiliserait le modèle économique et démocratique de l'épargne administrée, qui doit être orientée en priorité vers le logement – il est en crise, nous en parlons suffisamment dans cette commission – et vers d'autres investissements d'intérêt général, comme le renouvellement urbain – stades, crèches –, la rénovation énergétique des bâtiments, l'économie sociale et solidaire. La construction annuelle de logements sociaux connaît ces dernières années une baisse préoccupante, alors même que la demande est importante : on compte plus de 2 millions de demandeurs de logements sociaux, 4 millions de mal-logés et 300 000 personnes sans domicile fixe, selon les données de la Fondation Abbé Pierre et de l'Union sociale pour l'habitat. À cela s'ajoutent, dans nos territoires, des enjeux écologiques importants pour les particuliers comme pour les collectivités. Si, dès lors, il existe un surplus des livrets d'épargne réglementée, il convient de l'affecter à la construction de logements sociaux afin d'atteindre l'objectif initialement fixé par le Gouvernement de 250 000 constructions entre 2021 et 2022, ou bien de l'affecter aux investissements nécessaires à la protection des communes littorales devant faire face à la montée des eaux.

C'est pour moi l'occasion de parler de la remise en cause de la centralisation à 100 % des fonds du livret A auprès de la Caisse des dépôts et consignations, survenue en 2009, année de la généralisation de leur distribution dans tous les circuits bancaires. Nos concitoyens n'ont jamais choisi de financer l'armement par leur épargne réglementée : conformément à nos engagements auprès d'eux, nous voterons contre cette proposition de loi – et contre la prochaine que vous ne manquerez probablement pas, monsieur le rapporteur, de nous soumettre.