Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je voudrais saluer, monsieur le rapporteur, la constance de votre engagement sur ce sujet. Il y a presque un an, vous nous présentiez un rapport d'information sur l'économie de guerre dans lequel vous faisiez le constat que « le manque d'accès des petites entreprises aux financements privés demeure un obstacle majeur à l'innovation et à la transformation des PME en ETI (entreprises de taille intermédiaire) ». Vous proposiez en conséquence de mobiliser l'épargne des Français au bénéfice de notre industrie de défense, au moyen de l'épargne réglementée : c'est l'objet de votre proposition de loi.

Le Parlement a depuis adopté par deux fois un tel dispositif permettant d'étendre aux entreprises de défense française, notamment aux PME, l'emploi par les établissements bancaires des montants non centralisés collectés au moyen du livret A et du LDDS. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un cavalier ; il est donc légitime que nous en soyons à nouveau saisis. C'est aussi l'occasion de la soumettre pour la première fois à un examen précis et détaillé.

La question de fond est cruciale, dans le contexte d'un monde en insécurité croissante. La guerre en Ukraine, à elle seule, nous impose d'avoir une réflexion sur la capacité de notre BITD à répondre, sur le court et le long terme, aux enjeux de production, de livraison et d'innovation. Une réponse assise sur le fléchage d'une partie de l'épargne réglementée est digne d'intérêt, car elle permet de mobiliser rapidement des fonds et contribue à une prise de conscience des enjeux de notre temps.

Le débat que nous allons avoir doit nous permettre de déterminer si le dispositif proposé est bien calibré. La question de la répartition de la partie non centralisée de l'encours de l'épargne réglementée doit être posée. Cette répartition est fixée par voie réglementaire : 80 % pour les PME, 10 % au moins pour les projets contribuant à la transition énergétique et 5 % au moins pour les personnes morales intervenant dans le champ de l'économie sociale et solidaire. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi ne change pas cette répartition. Faut-il la modifier – et si oui comment ? – pour faire de la place aux entreprises de défense ?

Si, de plus, le dispositif proposé vise plus particulièrement les PME de la BITD, il n'exclut pas pour autant les ETI et les grandes entreprises. Ces dernières connaissent-elles un manque de financement qu'un recours à l'épargne réglementée pourrait venir combler ?

J'aborde l'examen de ces questions sans idée préconçue, et je prendrai ma décision en fonction des débats que nous aurons.