Intervention de Laetitia Ménasé
Réunion du jeudi 29 février 2024 à 9h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Laetitia Ménasé, secrétaire générale du groupe Canal+ :
La procédure, contradictoire, commence souvent par une demande d'observations, à laquelle nous répondons. Un rapporteur indépendant peut alors être nommé. À la suite des écritures que nous lui envoyons en réponse aux griefs qui ont été soulevés, une audition se déroule devant le collège de l'Arcom. Nous nous y rendons, évidemment, pour faire valoir nos arguments. À l'issue de cette audition, une sanction peut être prononcée, ou non ; le cas échéant, elle est notifiée, par une lettre recommandée, à l'adresse de M. Saada.
