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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Après l'article 4
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Parlement dispose déjà des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution, qui lui permet de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, sur ce sujet comme sur d'autres.
Avis défavorable.
