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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Après l'article 4
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Deuxièmement, dans la mesure où les réparations financières versées feraient l'objet d'un versement unique, elles seront hors champ de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit besoin le prévoir expressément dans la loi.
Votre demande étant satisfaite, je suis défavorable à votre amendement.
