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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Article 4
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :Votre avis est donc défavorable sur l'amendement n° 10 , monsieur le rapporteur, puisque votre sous-amendement n'a pas été adopté ?
