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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Article 4
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement estime que l'objet de la commission est essentiellement de procéder à l'indemnisation prévue à l'article 3 et qu'il n'est pas opportun d'élargir son champ d'action, raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.
