Intervention de Éric Dupond-Moretti

qui se sont investis sur ce texte et ont permis d'en préciser les contours.

J'entends aussi le souhait, exprimé en commission des lois, de fixer précisément l'indemnisation dans la loi et d'établir une commission ad hoc. Cependant, le texte voté par le Sénat évoque une « responsabilité » de la République pour les condamnations prononcées. Ce terme suffirait probablement à fonder des demandes d'indemnisation devant les tribunaux de droit commun. Les tribunaux sont, dans tous les domaines, habitués à prendre connaissance de nombreuses situations similaires, et en même temps toutes différentes par les parcours de vie, les souffrances et les blessures parfois irrémédiables de chacun. J'entends ce qu'une commission dédiée pourrait apporter, tant la souffrance engendrée a été et demeure grande. La question est ici de savoir si le modèle retenu par les pays pionniers sur ce sujet – l'Espagne, l'Allemagne, le Canada – est le plus adapté à notre pays. Je partage votre souhait, mais il est important de préciser que cette commission serait confrontée, entre autres, à de probables difficultés probatoires. Il ne sera pas simple, pour certaines personnes, de prouver qu'elles ont effectivement passé un temps déterminé en prison ou qu'elles se sont acquittées de l'amende à laquelle elles avaient été condamnées. Il est indispensable que la rédaction finale du texte ne crée pas des déceptions résultant de ces difficultés probatoires. Nous devrons y être très attentifs dans la suite des débats.

Comme je l'ai dit au Sénat, reconnaître une erreur n'est pas une marque de faiblesse, loin de là. C'est dire que nos principes fondamentaux valent plus que notre orgueil. Car l'orgueil d'être Français, c'est aussi assumer toute notre histoire et dire que l'on a fait fausse route pour montrer aux générations futures que notre République et ses valeurs universelles de liberté, d'égalité et de fraternité triomphent toujours.

La France a rayonné lundi avec un vote historique. Faisons-la rayonner à nouveau ce soir.