Intervention de Kévin Pfeffer

Le fichier d'assistance au commandement prévu à l'article 13 de l'accord servira à assurer la diffusion rapide aux agents de leurs ordres de mission. Il s'agit d'un système d'information propre à la brigade, dans lequel aucune donnée personnelle des personnes contrôlées ou interpellées ne sera enregistrée. Il n'induira donc aucune perte de souveraineté, comme les autres dispositions de l'accord au demeurant. L'accès aux fichiers nationaux demeure réservé à chaque entité de la brigade.