Intervention de Michel Guiniot

La création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin ne vise pas à créer une entité juridique mais à faire coopérer des forces de l'ordre autour d'objectifs communs. Il s'agit d'une brigade bien rodée, issue d'une expérimentation de plus d'une décennie.

En 2023, ses 56 agents ont constaté et sanctionné 1 124 infractions, ce qui est beaucoup, au cours de 672 patrouilles, soit presque deux par jour en moyenne, sur les 164 kilomètres du fleuve relevant de leur compétence. L'accord qui nous est soumis modifie légèrement l'arrangement conclu le 19 avril 2011, afin d'insister sur l'action commune et la mixité nationale des patrouilles, sur l'extension et la précision des missions, ainsi que sur les compétences des agents et sur les dispositions financières relatives aux charges communes et aux modalités d'indemnisation en cas de dommages.

L'article 5 précise que, si la compagnie est franco-allemande, les gendarmes français sont sous la responsabilité d'un officier français et les policiers allemands sous la responsabilité d'un commissaire allemand. Même si les missions sont communes, la souveraineté de chaque force est respectée.

L'article 13 prévoit la création d'un fichier commun. Or le rapport indique que la création d'un fichier opérationnel commun n'est pas nécessaire. D'après l'étude d'impact, le fichier prévu est un fichier d'assistance au commandement, lequel est pourtant propre, d'après l'article 5, à chaque nationalité. Quelle est la différence entre un fichier opérationnel et un fichier d'assistance au commandement ?

Notre groupe est favorable à l'accord, comme à tout accord valorisant les interventions conjointes et démontrant qu'une coopération entre États est possible sans effacer les identités et les prérogatives de chacun.