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Intervention de Angélique Ranc

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 21h30
Discussion des articles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAngélique Ranc :

Il vise à prévoir la possibilité d'étendre par voie réglementaire la période d'un an pendant laquelle la décision demeure disponible sur le site internet de l'ANSM.

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