Intervention de Angélique Ranc

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 21h30
Discussion des articles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAngélique Ranc :

Il vise à porter à deux ans la durée pendant laquelle les décisions de condamnation doivent demeurer sur le site internet de l'ANSM.

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