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Intervention de Hendrik Davi

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 21h30
Discussion des articles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHendrik Davi :

Partant du même principe, il vise à fixer un plancher d'amende en cas de non-respect des stocks de sécurité par l'industriel. L'amende devra ainsi être comprise entre 10 % et 50 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

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