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Intervention de Damien Maudet

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 21h30
Discussion des articles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Maudet :

Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. L'article 2 ne sera efficace que si les sanctions financières sont obligatoires. Entre 2018 et 2022, seules huit sanctions ont été prononcées. Il est temps de les rendre enfin dissuasives afin que des stocks soient constitués.

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