Intervention de Angélique Ranc

Pour chaque MITM, les entreprises pharmaceutiques sont soumises à des obligations en matière de prévention, de déclaration et de gestion des pénuries, notamment à celle d'établir un plan de gestion des pénuries (PGP). Ces PGP sont adressés exclusivement à l'ANSM. Or celle-ci déclare elle-même – je ne vous apprends rien – avoir des difficultés à contrôler ces PGP, dont les données sont de qualité très inégale. Elle n'a d'ailleurs jamais prononcé de sanctions à l'encontre d'entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations.

L'amendement vise à rendre les PGP accessibles à tous les Français sur le site internet de l'ANSM. Cette transparence renforcerait l'information relative aux pénuries et concourrait à leur résorption.