Intervention de Thomas Cazenave

Vous en avez eu connaissance, monsieur le député. Nous sommes même allés plus loin. Outre le délit d'incitation à la fraude fiscale, nous avons créé le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant précisément celles et ceux que vous dénoncez, qui vivent de ces montages fiscaux. Ce délit est désormais inscrit dans la loi.