Intervention de Thomas Cazenave
Séance en hémicycle du mardi 27 février 2024 à 15h00
Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics :
Monsieur le député, je voudrais commencer par vous rassurer. Vous appelez de vos vœux la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, or ce vœu a été exaucé dans la loi de finances pour 2024 ! Nous y avons créé ce délit.
