Intervention de Christine Pires Beaune

Je souhaite aborder la question du renseignement fiscal. À l'occasion de mon rapport d'information sur les aviseurs fiscaux, déposé en juin 2019, j'avais auditionné l'ancien chef du service des investigations élargies (SIE) de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), M. Jean-Patrick Martini. L'audition avait mis en évidence le retard français en matière de renseignement fiscal.

À la suite de l'expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux, Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics, soulignait le 22 août 2019, dans un entretien aux Échos, le besoin de structurer une mission de renseignement fiscal allant au-delà des techniques administratives habituelles. Cette volonté s'est traduite par la création d'une task force réalisée à moyens constants et qui, sans devenir un service à part entière, relève d'une coopération entre la DNEF, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Tracfin.

Dans mon rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux, déposé en septembre 2021, j'ai émis de sérieuses réserves quant à cette coopération. En effet, la constitution de cette task force n'était pas pertinente, en raison des cultures administratives et des objectifs différents des services qui la composent. Les risques d'incompatibilité étaient trop importants. Face à l'échec anticipable – et anticipé – du dispositif, le Gouvernement a finalement annoncé, en mai 2023, la création d'une unité de renseignement fiscal. Conçue par un militaire de carrière, nouvellement inspecteur des finances, et qui – sauf erreur de ma part – n'a pas d'expérience en matière de contrôle fiscal, cette unité doit prendre place au sein de la DNRED, et être commanditée par la DNEF.

Or la DNRED est incompétente en matière de contrôle fiscal, et ne peut pas mener à bien les missions envisagées. Pour le dire simplement, les douaniers travaillent sur des flux physiques, alors que les montages fiscaux sont de nature intellectuelle, juridique, financière et comptable, donc immatériels. Autrement dit, les douaniers et la DGFIP ne font pas le même métier. Comment croire un instant à l'efficacité d'un dispositif atteint d'une insuffisance juridique atavique ? L'activité de ce service a-t-elle été réellement pensée par la DGFIP et le Gouvernement ? Est-il envisageable de placer ce nouveau service indispensable au sein de la DNEF ?