Intervention de Yannick Neuder

Séance en hémicycle du mardi 27 février 2024 à 15h00
Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Neuder :

Nous estimons aussi que la réalisation de vos objectifs d'économies devrait d'abord passer par un courage politique beaucoup plus fort contre la fraude sociale, plutôt que par une augmentation du prix des médicaments pour tous les Français, comme vous avez prévu de le faire à partir de la fin du mois de mars. Sans mauvais jeu de mots au regard des chiffres de la fraude, vous auriez dû faire preuve de plus de franchise…

Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui soutient cette mesure 17, reste toutefois prudente et préconise une disposition qui permette à l'assuré de s'opposer à l'inscription de son numéro d'assuré sur son titre d'identité. Cela rendrait cette mesure complètement inefficace dans la lutte contre les fraudes. Quelle est donc la position du Gouvernement face à cette préconisation ? Autrement dit, si la mesure entrait en vigueur, la rendriez-vous obligatoire pour tous les assurés ?

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