Intervention de Christine Pires Beaune

Je suis favorable à l'amendement. Un bilan serait bienvenu et nous ne pourrons pas le faire sans le concours de Bercy.

Par ailleurs, un amendement déposé par M. Chauche, qui visait à fixer une date pour la publication du décret, est malheureusement tombé. Je propose que nous en discutions en vue de la séance : s'il est un peu hasardeux d'imposer une date, nous pouvons prévoir un délai de six ou huit mois après la promulgation de la loi par exemple.