Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du mercredi 14 février 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure :Les dispositions de cette proposition de loi s'insèrent dans le code monétaire et financier. Je maintiens qu'il existe un risque d'inconstitutionnalité.
