Intervention de Christine Pires Beaune

C'est le deuxième amendement important. Il réécrit la dernière phrase de l'alinéa 2 afin, d'une part, de garantir la gratuité totale pour les mineurs décédés, quel que soit le montant des avoirs, et d'autre part de renvoyer à un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières les modalités du plafonnement des frais.