Intervention de Nathalie Oziol

Cet amendement a pour objet de définir un plafond pour les frais bancaires sur les successions, égal à 1 % du montant des actifs transférés.

Le choix d'un décret pour fixer les modalités de calcul présente un inconvénient : il ne garantit en rien que les frais appliqués demain seront plus modérés que ceux d'aujourd'hui, à rebours de l'esprit de la proposition de loi.

Alors que le Gouvernement refuse toujours de réglementer les frais bancaires, Bercy a annoncé en 2023 son objectif de « parvenir à un accord de place prévoyant un plafonnement des frais inférieur à 1 % des sommes du compte ». Puisqu'aucun accord n'est à l'ordre du jour, nous proposons une solution immédiate pour atteindre cet objectif.

Le taux de 1 % correspond à la moyenne basse des frais appliqués. Les établissements affichant des taux plus élevés devront s'aligner sur ce taux et mettre de côté les surmarges indûment prélevées. Libre aux banques, en revanche, de prélever des frais moins élevés, si cela leur permet d'attirer de nouveaux clients – nous ne sommes pas opposés à la compétition bénéfique.

L'instauration d'un taux plafond constitue une garantie majeure pour interdire de prélever des frais disproportionnés sur les petits comptes de personnes décédées.