Intervention de Christine Pires Beaune

J'ai déposé deux amendements importants, celui-ci et le CF33, qui ont été négociés avec les services de Bercy.

Sans remettre en cause l'objectif du texte, certaines dispositions sont réécrites pour introduire une distinction entre opérations simples et opérations complexes. L'amendement propose à cet effet une nouvelle rédaction des deux premières phrases de l'alinéa 2. Ainsi, lorsque l'héritier pourra justifier de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement teneur des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la gratuité s'appliquera. Les opérations de clôture de compte en cas de décès s'apparentent à celles d'un vivant, pour lesquelles l'article L. 312-1-7 du même code prévoit la gratuité.