Intervention de Christine Arrighi

Nous voterons évidemment cette proposition de loi. En l'absence de réglementation, les banques fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession, au titre de certaines opérations administratives et du transfert des avoirs du défunt aux héritiers. Il en résulte de fortes disparités tarifaires d'un établissement bancaire à un autre, pouvant aller du simple au quadruple, et les montants forfaitaires élevés pénalisent les petites successions.

On estime à 150 millions les revenus que ces frais procurent aux banques chaque année, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. Nos frais bancaires, qui sont deux à trois fois supérieurs à ceux de nos voisins belges, italiens ou espagnols, ont augmenté de 28 % en moyenne depuis 2012, soit trois fois plus que l'inflation. Par ailleurs, le montant des frais bancaires sur succession est souvent déconnecté du coût réellement supporté par les banques. L'UFC-Que choisir a identifié des cas où ils peuvent atteindre 200 euros pour un compte bancaire qui n'en dispose que de 500. De tels prélèvements étant confiscatoires, il importe que le législateur intervienne : nous plaidons en effet pour une économie non pas administrée, mais régulée.

On vante souvent dans cette commission le modèle allemand : il se trouve que ces frais, en Allemagne, sont illégaux. Sans aller jusqu'à l'interdiction totale des frais bancaires sur succession, ce texte soulagera nos concitoyens dans ce moment difficile qu'est le deuil. Nous vous appelons donc à le voter avec nous.