Intervention de Mickaël Bouloux

Alors que les frais bancaires sont de plus en plus encadrés depuis quelques années, ceux qui s'appliquent en cas de succession échappent quelque peu à cette régulation. Certes, lorsque le propriétaire d'un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion qu'elles facturent aux ayants droit, comme la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, la déclaration à l'administration fiscale ou encore le transfert des fonds aux héritiers. Rien que de très normal ici : tout travail mérite salaire.

Toutefois, en l'absence d'encadrement, les frais bancaires liés à une succession sont librement déterminés par les banques elles-mêmes. Or, fin 2021, l'UFC-Que choisir dénonçait à la fois la cherté des frais appliqués sur les comptes des défunts par les établissements bancaires et l'anarchie tarifaire qui fait qu'ils varient du simple au quadruple. La situation est d'autant plus anormale que ces frais sont deux à trois fois plus élevés que chez nos voisins européens et qu'ils ont augmenté de près de 30 % en un peu plus de dix ans. Cette opération juteuse rapporterait quelque 150 millions aux banques chaque année.

Cette excellente proposition de loi prévoit d'instaurer une véritable transparence sur les frais bancaires sur succession, avec une double exigence : veiller à ce que ces frais correspondent au coût réellement supporté par les banques et établir un seuil en dessous duquel ils ne pourront pas être facturés, afin de préserver les petites successions. J'espère vivement que ce texte de justice sociale obtiendra un large soutien.