Intervention de Luc Geismar

Grâce à l'engagement sans faille du Gouvernement et de la majorité, des avancées majeures ont été obtenues depuis 2017 en matière d'encadrement des frais bancaires. L'offre spécifique clients fragiles a par exemple introduit un plafonnement d'ensemble des frais bancaires. Mais il reste fort à faire s'agissant des frais bancaires de succession. Du fait de l'absence de réglementation, les tarifs peuvent varier du simple au quadruple selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques, et même quand ceux-ci sont d'un montant très faible.

Aucun accord de place n'ayant été trouvé, il faut effectivement instaurer un dispositif efficace d'encadrement et cette proposition de loi est bienvenue. Le dispositif proposé est intéressant, mais il nous semble qu'il aurait, en l'état, d'importants effets de bord et qu'il ne protégerait pas l'ensemble des successibles. Nous pensons qu'un véritable encadrement des tarifs doit exister au-delà du seuil de 5 000 euros pour que le dispositif soit pleinement satisfaisant. Notre groupe votera ce texte s'il est complété en ce sens au cours des discussions.