Intervention de Alma Dufour

C'est en effet l'occasion de rappeler que les sénateurs LR, majoritaires, ont voulu empêcher l'extension des TRVE aux PME, aux collectivités, aux bailleurs sociaux. Nous suivons M. le rapporteur Brun dans sa volonté de ne pas faire échouer l'adoption du texte, mais nous regrettons profondément la situation. Le droit européen doit s'interpréter avec souplesse, comme l'a fait le Gouvernement lui-même en promettant d'étendre les TRVE aux TPE, alors que rien ne le permet dans le droit européen. D'autres promesses contraires au droit européen ont été faites. La France, premier exportateur net d'électricité en Europe, est parfaitement en mesure d'imposer les réductions tarifaires souhaitables pour les Français, les collectivités, les petites entreprises et les logements sociaux.