Intervention de Nicolas Ray

Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, vise à étendre les TRVE aux collectivités comptant jusqu'à 50 000 habitants. Il est à l'heure actuelle réservé aux communes ayant moins de dix employés et dont les recettes annuelles sont inférieures à 2 millions d'euros. Cela correspond à la définition des TPE, appliquée d'une manière que je trouve surprenante aux collectivités. Cette définition exclut 21 500 communes et crée une inégalité d'accès aux services publics, puisque toutes les communes exclues des TRVE éprouvent de grandes difficultés à les assurer.

On me rétorquera que cet amendement n'est pas conforme au droit européen. C'est d'abord l'occasion pour le Gouvernement de demander une dérogation, justifiée par le nombre important de ces communes en France – et ce maillage communal fait notre fierté. Ensuite, le droit européen est en train d'évoluer. Le règlement européen du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie a élargi le dispositif de fixation des prix de l'électricité aux PME. C'est une occasion pour réintroduire un peu de justice dans l'accès au TRVE, en particulier pour nos concitoyens de la ruralité.