Intervention de Philippe Brun

Si nous voulons fixer dans la loi un plafond de 10 %, c'est que l'article 34 de la Constitution nous y oblige : « La loi fixe [...] les règles concernant [...] les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ». On ne peut pas céder ce qui relève de la propriété publique, pour des montants si importants, par un simple décret, ni par la décision du président-directeur général d'EDF ! S'agissant d'une entreprise entièrement publique, il est normal que cela relève de la loi. Avis défavorable.