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Intervention de Mathieu Lefèvre
Réunion du mercredi 14 février 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mathieu Lefèvre :Il s'agit encore d'éviter que la loi ne rigidifie les choses. Libre à M. Brun de faire référence à la loi Pacte, mais pourquoi fixer un maximum de 10 % ? Si l'on voulait, demain, aller jusqu'à 12 %, faudrait-il repasser par vous, monsieur le rapporteur ?
