Intervention de Philippe Brun

Si nous rendons obligatoire cette opération d'actionnariat salarié, c'est parce qu'il y a un historique, que je me permets de vous rappeler.

Les actionnaires salariés d'EDF ont acquis leurs titres à 25 euros en 2005, et à 66 euros en 2007. Après l'opération de retrait obligatoire, ils ont dû céder ces titres au prix de 12 euros, au cours de la pire année opérationnelle d'EDF – les résultats trimestriels qui seront annoncés dans quelques jours seront bien meilleurs. Bref, ils ont perdu les économies qu'ils avaient placées pour financer les études de leurs enfants, préparer leur retraite ou simplement constituer une épargne, et ce à cause de cette offre publique d'achat. D'une certaine manière, nous rétablissons la justice.

Pourquoi les seuils de 2 % et de 10 % ? Le premier, mis en œuvre immédiatement pour un prix de souscription de 12 euros, permettra de rétablir les salariés actionnaires dans leurs droits et de leur faire récupérer leurs économies. Quant aux 10 %, il s'agit du chiffre de la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui fixe un objectif de 10 % d'actionnariat salarié pour les entreprises publiques. Il est ainsi écrit, à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, qu'en cas de cession au secteur privé d'une participation de l'État au capital d'une société dont il détient plus de 10 %, ce dernier a l'obligation de rétrocéder 10 % aux salariés. Si, lorsque l'État privatise, il est obligé de donner 10 % aux salariés, il est logique qu'il réserve également une part à l'actionnariat salarié lorsqu'il nationalise.

Nous nous inscrivons, avec cette proposition de loi, dans l'esprit de la loi Pacte et de la politique de l'État actionnaire. C'est en conformité avec ces objectifs que nous vous proposons ce dispositif.