Intervention de Philippe Brun

Je voudrais quand même rappeler quel est exactement le dispositif que nous sommes en train d'examiner, notamment pour répondre à Jean-Paul Mattei, car j'ai l'impression que les uns et les autres parlent de choses qui ne figurent pas dans cette proposition de loi.

L'article 2 prévoit qu'il y a un contrat entre l'État et EDF, ce qui me semble normal pour fixer des objectifs d'entreprise. Ce type de contrat existe d'ailleurs pour la SNCF et pour toutes les entreprises publiques – c'est écrit dans la loi, ce n'est pas réglementaire. On applique finalement le droit de la SNCF à EDF, ce qui paraît plutôt logique.

Ensuite, l'article fait entrer les salariés au capital. Je rappelle que cette mesure est issue d'un amendement d'un sénateur membre du MODEM. Il serait souhaitable que les membres du Mouvement démocrate accordent leurs violons, y compris d'ailleurs avec leur président et leurs ministres.

Enfin, il ne s'agit d'empêcher ni des filialisations, ni des cessions, ni des rotations d'actif ; il s'agit de protéger Enedis. Nous sommes opposés au projet Hercule, qui visait à filialiser les activités de réseau et à les privatiser. Nous pensons que les réseaux, qui sont des monopoles naturels, doivent demeurer dans le giron public et dans le groupe EDF. Ce sont des entreprises à péage extrêmement rentables et nous préférons que les résultats d'Enedis et de RTE (Réseau de transport d'électricité) soient intégrés à ceux d'EDF, pour financer la transition énergétique et la production décarbonée d'électricité, plutôt que de servir à la rémunération du livret A de la Caisse des dépôts ou à la rémunération d'actionnaires de fonds d'investissement étrangers. C'est le sens de cet article 2, qui laisse toute latitude au président d'EDF pour procéder à l'ensemble des opérations qu'il souhaite.

Monsieur le rapporteur général, le groupe EDF n'a pas exprimé de position sur ce texte ; plus exactement, sa position est neutre. Lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le président-directeur général du groupe a expliqué que celui-ci n'avait pas d'avis sur cette loi et qu'il exerçait ses activités dans le cadre des lois et règlements. Vous ne pouvez donc pas dire qu'EDF est contre ce texte. Quant à l'intersyndicale du groupe, elle y est plutôt très favorable.