Intervention de Sébastien Jumel

D'abord, si cette loi est inopérante, pourquoi déployer autant d'énergie à la combattre ? Ensuite, monsieur le rapporteur général, on prend plus facilement les mauvaises habitudes que les bonnes : vous avez tellement pris celle que les textes de loi soient élaborés dans le secret des cabinets ministériels et enregistrés par le Parlement sans modification, sauf à la marge, que lorsque ce dernier enrichit un texte, cela vous donne de l'urticaire ! Je trouve sain, en démocratie, que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent modifier et améliorer la loi, même lorsqu'ils arrivent à un consensus plus mou que ce que j'aurais souhaité.

Enfin, M. Lefèvre nous demande de citer une entreprise pour laquelle l'incessibilité des actifs de l'État est prévue par la loi ? La SNCF ! C'est gravé dans le marbre de la loi qui régit son statut. Si le législateur l'a fait, c'est qu'il a considéré qu'il s'agissait d'une question tellement stratégique qu'elle supposait un débat devant le Parlement.