Intervention de Philippe Brun

Nous en sommes, finalement, à un cinquième examen de ce texte, qui a été adopté deux fois par l'Assemblée nationale, avec des rapporteurs communiste et socialiste, et deux fois par le Sénat, avec des rapporteurs Les Républicains. Par quatre fois, l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait part de leur volonté, d'une part, de refuser le démembrement d'EDF, et d'autre part de rétablir les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les petites entreprises. Il s'agit donc d'un texte de compromis.

À l'article 2, la liste des activités d'EDF, qui avait été inscrite dans la première version de l'Assemblée nationale pour empêcher son démembrement, a disparu. Elle a été remplacée par un contrat décennal liant l'État et l'entreprise, transmis au Parlement, ce qui permettra à ce dernier de débattre chaque année de la stratégie d'EDF. L'instauration d'un dispositif d'actionnariat salarié, grâce à l'amendements du sénateur centriste Michel Canévet complété par ceux des sénateurs socialistes Victorin Lurel et Franck Montaugé, permettra d'ouvrir jusqu'à 10 % du capital de l'entreprise et de faire entrer des actionnaires salariés au conseil d'administration. Enfin, nous protégeons Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en rendant incessible la participation d'EDF à son capital.

Pour ce qui est des tarifs réglementés, nous nous inscrivons dans la droite ligne de la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, en limitant leur rétablissement aux entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros. Nous supprimons en outre la condition de puissance souscrite – celle-ci doit actuellement être inférieure à 36 kilovoltampères. Ces dispositions sont cohérentes avec les déclarations du Gouvernement – même s'il a changé d'avis, puisqu'il leur était plutôt opposé en première lecture – et nous proposons que ce rétablissement soit effectif le 1er février 2025.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous donnerons des avis défavorables à tous les amendements proposés, afin d'obtenir un vote conforme et de mettre un terme à cette navette parlementaire qui, pour reprendre les mots de Paul Éluard, a le dur désir de durer.