Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La transmission de ces 200 000 exploitations représente en effet un défi, vous avez raison de le souligner. Il ne pourra pas être relevé – beaucoup le pressentent – en jouant uniquement sur l'extension des exploitations existantes, car cela obligerait les jeunes agriculteurs à emprunter des sommes considérables pour valoriser leur patrimoine ce qui limiterait leur capacité d'endettement futur. Cela compliquerait la situation à l'heure de la transition agroécologique, et ils ne pourraient pas investir par exemple dans des équipements – on connaît le prix d'un tracteur. Leur installation s'en trouverait freinée. De jeunes agriculteurs passionnés par leur métier et exerçant actuellement dans des exploitations familiales, ou en tant que salariés, disent hésiter à passer à l'acte à cause de cette situation.

Au moyen du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricoles, ainsi que d'un futur projet de loi de finances, soit rectificatif soit initial – puisque nous parlons de mesures d'ordre fiscal –, nous cherchons à alléger le poids de ces transmissions. Des prêts garantis par l'État, à hauteur de 2 milliards d'euros, sont prévus pour accompagner l'installation des jeunes agriculteurs. Des structures facilitant le portage du foncier les y aideront également ; le réseau France Services agriculture permettra en outre de les accompagner juridiquement et financièrement lors de la construction du projet. Enfin, des exonérations fiscales – sur lesquelles nous devons encore travailler – compléteront l'ensemble des mesures destinées à faciliter les transmissions.